Guide : Se renseigner sur la surveillance dans sa ville

Ce document est destiné à servir de guide pour la récupération de documents liés aux projets de Technopolice, notamment à travers le droit à communication de documents administratifs.
Dans le cadre du développement de projets liés à la Technopolice, de nombreux documents sont préparés et rédigés par l’administration ou la collectivité qui souhaite développer le projet, par l’autorité administrative qui a pu être consultée (typiquement, la CNIL s’il y a des données personnelles en jeu) ou encore par l’entreprise privée qui vend le dispositif : il peut donc s’agir de décisions, d’analyses, d’études, de courriers échangés entre ces acteurs… Une grande partie de ces documents sont publics mais ne sont pas systématiquement publiés. Ils sont pourtant très souvent extrêmement utiles pour s’informer et se renseigner sur le développement de ces dispositifs.
Le droit français permet à toute personne de demander à une administration la communication de certains de ces documents : il s’agit du droit à communication de documents administratifs.


Quels documents peut-on demander ? C’est très large : tout dossier, avis, étude, rapport, compte-rendu, procès-verbal… En réalité à peu près tout, tant que le document n’est pas privé ou à caractère judiciaire. Et aussi, tant qu’il est achevé et non pas en cours d’écriture. 


A quelle administration peut-on demander des documents ? C’est aussi très large : tout service de l’État (donc tout ministère ou toute autorité indépendante, comme la CNIL donc) et surtout toute collectivité territoriale (donc une mairie, une région, un département…). Également, toute personne privée qui est chargée d’une mission de service public (par exemple, La Poste). 


Comment rédiger la demande ? Il n’y a pas vraiment de procédure particulière. Il suffit d’écrire à l’organisme concerné, par courrier papier ou électronique, sans même devoir expliquer la raison de votre demande. Privilégiez le courrier électronique, c’est souvent plus rapide. Il suffit simplement d’essayer de préciser au maximum le document demandé (si vous le connaissez), ou le sujet auquel se rapporte le document (par exemple, demander tout document relatif à tel projet de « Safe City » évoqué par la presse). N’hésitez pas à reprendre l’exemple suivant : 

« Objet : Demande de communications des documents administratifs relatifs à [à compléter]

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs à [à compléter]. Il s’agit notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à [à compléter], ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles. 

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ». 

A quelle adresse ? C’est un peu la partie la plus délicate. Vous pouvez utiliser le site de l’annuaire du service public (disponible ici, il contient beaucoup d’adresses mails utiles) ou aller sur le site des fonctionnaires désignés comme responsable de la communication des documents administratifs, les « PRADA » (la liste est disponible ici, néanmoins attention, la liste n’est pas toujours à jour et ne contient pas d’adresses mails, seulement des adresses physiques). Si vous ne trouvez pas d’adresse mail, n’hésitez pas non plus à utiliser les formulaires de contact disponibles sur certains sites de l’administration (de notre expérience, il vaut toujours mieux passer par une adresse mail directe s’il en existe une).


Enfin, il faut savoir que si vous vous trompez de destinataire et qu’en réalité, le document est détenu par une autre administration, votre destinataire est obligé de transmettre votre demande à l’administration pertinente.


Et après ? Gardez une copie, au moins électronique, de votre demande. L’administration a normalement un mois pour vous répondre. Il est possible qu’elle refuse de vous communiquer le document, en prétextant, comme cela arrive souvent, que le projet ou dispositif auquel vous avez fait référence est en cours de préparation et que les documents ne sont pas achevés et donc non communicables. Devant un refus de ce type ou un refus simple de communication, voire une absence de réponse dans le délai d’un mois, vous avez deux mois pour saisir, si vous le souhaitez, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Concernant cette procédure de saisie de la CADA, vous trouverez plus d’information ici.


Existe-il d’autres moyens de trouver des informations ? Une certaine partie des documents est déjà publiée et peut être trouvée par une recherche simple : notamment des articles de presse locale passés inaperçus. Certains sites spécifiques peuvent également contenir beaucoup d’informations intéressantes.


C’est le cas des sites des collectivités territoriales concernées, sur lesquels on peut trouver des informations générales sur les programmes mis en place (par exemple, celui de la région PACA où est mentionné l’expérimentation des portiques de reconnaissance faciale</a>) et surtout les délibérations adoptées par la collectivité et dans lesquelles on peut trouver des informations précises sur les projets en cours (pour la région PACA, il existe un site spécifique sur lequel chercher les délibérations adoptées par le conseil régional).


Il peut s’agir également de sites recensant les différentes appels d’offres émis par l’administration pour des marchés publics : www.boamp.fr/ ou www.marchesonline.com/ ; www.e-marchespublics.fr/ . Par exemple, en utilisant le mot-clé « reconnaissance faciale » sur le site marchesonline.com, il est possible de voir que l’Aéroport de Bâle-Mulhouse souhaite installer prochainement un portique de reconnaissance faciale.