Ce document est destiné à servir de guide pour la récupération de documents liés aux projets de Technopolice, notamment à travers le droit d’accès aux documents administratifs.
Dans le cadre du développement de projets liés à la Technopolice, de nombreux documents sont préparés et rédigés par l’administration ou la collectivité qui souhaite développer le projet, par l’autorité administrative qui a pu être consultée (typiquement, la CNIL s’il y a des données personnelles en jeu) ou encore par l’entreprise privée qui vend le dispositif : il peut donc s’agir de décisions, d’analyses, d’études, de courriers échangés entre ces acteurs… Une grande partie de ces documents sont publics mais ne sont pas systématiquement publiés. Ils sont pourtant très souvent extrêmement utiles pour s’informer et se renseigner sur le développement de ces dispositifs. Le droit français permet à toute personne de demander à une administration la communication de certains de ces documents : il s’agit du droit à communication de documents administratifs.
Quels documents peut-on demander ?
C’est très large : tout dossier, avis, étude, rapport, compte-rendu, procès-verbal, contrat, marché, échange de courriels entre l’administration et d’autres acteurs… En réalité à peu près tout, tant que le document n’est pas à caractère personnel ou à caractère judiciaire. Et aussi, tant qu’il est achevé et non pas en cours d’écriture (l’association Ouvre-Boîte a listé les documents non-communicables).
À quelle administration peut-on demander des documents ?
C’est aussi très large : tout service de l’État (donc tout ministère ou toute autorité indépendante, comme la CNIL donc) et surtout toute collectivité territoriale (donc une mairie, une région, un département…). Également, toute personne de droit public ou privée qui est chargée d’une mission de service public (par exemple, La Poste, la SNCF, la RATP).
Comment rédiger la demande ?
Il n’y a pas de formalisme particulier, mais il faut essayer d’être le plus précis possible. Il faut essayer de préciser au maximum le type de document demandé (si vous le connaissez), ou le sujet auquel se rapporte le document (par exemple, demander tout document relatif à tel projet de « Safe City » évoqué par la presse). N’hésitez pas à reprendre l’exemple suivant :
« Objet : Demande de communications des documents administratifs relatifs à [à compléter]
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à [à compléter], notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à [à compléter], ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures. »
Par quel moyen envoyer la demande ?
Il n’y a pas vraiment de procédure particulière. Il suffit d’écrire à l’organisme concerné, par courrier papier ou électronique, sans même devoir expliquer la raison de votre demande. Privilégiez le courrier électronique, c’est souvent plus rapide. On peut également utiliser le site Ma Dada, une plateforme citoyenne qui facilite et permet d’effectuer les demandes d’accès aux documents administratifs, qui permet en outre le suivi et aide à effectuer la saisine de la CADA en cas de non réponse.
À quelle adresse ?
Vous pouvez utiliser le site de l’annuaire du service public (disponible ici, il contient beaucoup d’adresses mails utiles) ou aller sur le site des fonctionnaires désignés comme responsables de la communication des documents administratifs, les « PRADA » (la liste est disponible ici).
Si vous ne trouvez pas d’adresse mail, n’hésitez pas non plus à utiliser les formulaires de contact disponibles sur certains sites de l’administration (de notre expérience, il vaut toujours mieux passer par une adresse mail directe s’il en existe une).
Le site Ma Dada contient en accès libre les adresses mails de la plupart des administrations publiques, il agrège les deux annuaires ci-dessus et est enrichi et mis à jour collectivement au fur et à mesure des demandes effectuées via le site.
Enfin, il faut savoir que si vous vous trompez de destinataire et qu’en réalité, le document est détenu par une autre administration, votre destinataire est tenu de transmettre votre demande à l’administration pertinente.
Et après ?
Gardez une copie, au moins électronique, de votre demande. L’administration a un mois pour vous répondre. Il est possible qu’elle refuse de vous communiquer le document, en prétextant que le projet ou dispositif auquel vous avez fait référence est en cours de préparation et que les documents ne sont pas achevés et donc non communicables, ou bien qu’un secret protégé par la loi interdit la communication du document. Le silence de l’administration passé le délai d’un mois équivaut à un refus de sa part (on parlera de « rejet implicite »). Devant un refus (explicite ou implicite), vous avez deux mois pour saisir, si vous le souhaitez, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), pour avoir un avis sur la communicabilité ou non du document que vous avez demandé. La saisine de la CADA se fait simplement et directement en ligne via formulaire ici. Il ne faut pas hésiter à saisir la CADA dont les avis, s’ils ne sont que consultatifs, restent très précieux et permettent de mettre sous pression les administrations réticentes. Si vous avez utilisé le site MaDada pour faire votre demande initiale, vous pouvez exporter en PDF l’ensemble des échanges avec l’administration pour les transmettre plus facilement à la CADA lors de votre saisine (ce fichier est nécessaire pour la saisine via formulaire). La CADA rendra son avis entre un et deux mois après la saisine. Pour centraliser vos demandes et faciliter leur suivi, vous pouvez utiliser la plateforme MaDada. Pour cela, créez vous un compte sur madada.fr.
Pour aller plus loin dans ces démarches ne pas hésiter à consulter les ressources mises à disposition par l’association Ouvre-Boite ou à venir en discuter sur le forum Technopolice.
Existe-il d’autres moyens de trouver des informations ?
Une certaine partie des documents est déjà publiée et peut être trouvée par une recherche simple : notamment des articles de la presse quotidienne régionale passés inaperçus. Certains sites spécifiques peuvent également contenir beaucoup d’informations intéressantes.
C’est le cas des sites des collectivités territoriales concernées, sur lesquels on peut trouver des informations générales sur les programmes mis en place (par exemple, celui de la région PACA où est mentionné l’expérimentation des portiques de reconnaissance faciale) et surtout les délibérations adoptées par la collectivité et dans lesquelles on peut trouver des informations précises sur les projets en cours (pour la région PACA, il existe un site spécifique sur lequel chercher les délibérations adoptées par le conseil régional). N’hésitez pas également à consulter les comptes rendus des conseils municipaux de votre ville qui sont souvent accessibles en ligne sur le site de votre mairie.
Il peut s’agir également de sites recensant les différentes appels d’offres émis par l’administration pour des marchés publics : https://www.boamp.fr/ ou https://www.marchesonline.com/ ; http://www.e-marchespublics.fr/ . Par exemple, en utilisant le mot-clé « reconnaissance faciale » sur le site marchesonline.com, il est possible de voir que l’Aéroport de Bâle-Mulhouse souhaite installer prochainement un portique de reconnaissance faciale.