ARCHIVAGE DES MODULES EN NOUVELLE INTERFACE GRAPHIQUE - Présentation du module [à partir de la v 3.7]


L’archivage est défini par la CNIL comme le fait de rendre les données numériques « moins facilement accessibles ».


Le module Archivage pour le logiciel CITY-ZEN permet d’extraire des informations de la base de données de la police, et de les stocker dans des fichiers externes qui peuvent alors être sauvegardés et mis en sécurité.


Suite à cette opération d’archivage, seules les informations n’ayant pas encore été archivées sont présentes dans la base de données. Ainsi, la base de données peut être mise en conformité avec la législation française sur le stockage des données personnelles.


Les fichiers d’archives générés restent consultables dans un environnement dédié, autonome et indépendant de CITY-ZEN nommé « Lecteur d’archive ».


 Attention : L’archivage des données est irréversible et définitif.
La saisie d’une période trop récente, impliquera la suppression définitive de données récentes de la base de données CITY-ZEN.
Vous devez faire attention à ne laisser l’accès du module Archivage qu'aux utilisateurs autorisés à archiver les données de l'environnement CITY-ZEN.


Politique de conservation des données :


« Les entreprises, organismes ou établissements privés ont l'obligation, au regard de la réglementation applicable, d'archiver nombre d'informations très détaillées sur leur activité passée, en particulier au sujet des opérations effectuées avec leurs clients, fournisseurs ou salariés. Ces informations, de tous degrés d'importance peuvent comporter des données à caractère personnel et sont, dès lors, protégées par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés.


Face à la mémoire de l'informatique, seul le principe du « droit » à l'oubli consacré par l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 peut garantir que les données collectées sur les individus ne soient pas conservées, dans les entreprises, pour des durées qui pourraient apparaître comme excessives. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour mission de veiller au respect de ce principe s'agissant, en particulier, des durées de conservation relatives aux informations collectées mais aussi des modalités de conservation de ces informations.


Dans sa recommandation du 10 mai 1988 sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, la CNIL a déjà précisé, pour les administrations et organismes du secteur public, les modalités relatives à l'archivage public dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».

(Source : http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/76/ )


Pour plus d'informations concernant la conservation des données, vous devez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr) :


- Pour les missions hors gestion des infractions pénales (Autorisation unique AU-016) => https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-016-police-municipale-missions-hors-gestion-des-infractions-penales
- Pour la gestion des infractions pénales (Acte réglementaire unique RU-009) => https://www.cnil.fr/fr/declaration/ru-009-communes-gestion-des-infractions-penales


 Note : Pour rappel : la déclaration CNIL doit être effectuée par le propriétaire des données.
En tant qu'éditeur de logiciels, Edicia ne peut se substituer au service de Police pour faire cette déclaration.