Présentation


"Les régisseurs de recettes sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du budget ou avec son accord (art.R.1617-16 du CGCT). Cette comptabilité doit permettre de dégager facilement à tout moment le solde de la caisse et des valeurs, pour les régies de recettes.


La comptabilité des régies de recettes est tenue selon la méthode de la partie double : chaque opération fait fonctionner un ou plusieurs comptes en débit et un ou plusieurs comptes en crédit.


Elle doit retracer toutes les recettes que le régisseur est habilité à encaisser par l'acte constitutif de la régie.


Le régisseur intègre, dans ses écritures, les opérations des mandataires au vue des pièces justificatives de recettes qu'ils lui transmettent. La comptabilité des régies de recettes est retracée en fonction des modes de perception des droits prévus dans l'acte constitutif.

Elle est organisée au moyen de comptes et de registres peu nombreux.


Elle est périodiquement apurée par le versement des disponibilités et des justifications de recettes au comptable assignataire. "


Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/titre-12-operations-comptables

Régies d’avances et de recettes

Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006

Titre 12 - Opérations comptables

Chapitre 1 - Comptabilité du régisseur de recettes



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